Hier après-midi, avant que la situation ne bascule ce matin, les sénateurs évoquaient notamment le sort du fameux article 15 du PLFSS (cf billets précédents).
Plusieurs amendements à cet article étaient à l'ordre du jour, deux d'entre eux tendant à sa suppression pure et simple (donc à maintenir le forfait CESU), mais également l'amendement 199 dont j'ai déjà parlé ici, tendant à maintenir le forfait CESU tout en le portant à 125% du SMIC.
Cet amendement avait été déposé par Jean-Pierre Godefroy (PS, département de la Manche) et était soutenu notamment par la nantaise Michelle Meunier (PS également).
Ce dernier amendement, qui était à mon avis un compromis satisfaisant, n'a même pas pu être évoqué puisque contre toute attente, il a été devancé par l'adoption d'un des amendements de suppression.

Mais le débat, en révélant un clivage au sein même du groupe PS, a montré un certain intérêt.

En voici un extrait :

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous sommes contre la suppression de l'article. L'Assemblée nationale a voté des dispositions tout à fait satisfaisantes, avec un abattement forfaitaire ; le Gouvernement a fait un geste de 270 millions d'euros. Le forfait doit disparaître progressivement, pas brutalement, car les conséquences ne sont pas négligeables. Ma crainte, si l'on ne lisse pas la mesure, est que l'on renégocie les conditions de salaires et que le salaire horaire net soit révisé. D'où ma proposition de maintenir le forfait en le majorant. Un état des lieux est prévu dans un an : ne cassons pas la vaisselle dès aujourd'hui ! (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ce débat devient un peu irréel... Le Gouvernement veut maintenir les droits sociaux des salariés. N'en déplaise à M. Cardoux, je préfère un système de retraite collectif, solidaire, par répartition, à une retraite par capitalisation. Les crédits d'impôts sont maintenus, les exonérations aussi : les avantages fiscaux demeurent pour encourager l'emploi à domicile. Une fédération de particuliers employeurs est favorable au dispositif proposé par le Gouvernement. Qui est contre ? Des entreprises comme Acadomia. Je préfère encourager l'éducation nationale. (Protestations à droite)

M. Henri de Raincourt. - C'est nul !

Mme Catherine Procaccia. - Et les professeurs particuliers non déclarés. Scandaleux !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je veux une éducation nationale qui prenne en charge tous les élèves. Il n'y a pas lieu d'aider les plus favorisés à se payer des cours particuliers à domicile. Qu'ils le fassent s'ils en ont les moyens (applaudissements sur plusieurs bancs à gauche ; nouvelles protestations au centre et à droite) mais en respectant le droit du travail et des salariés, à commencer par les enseignants. Je l'ai été, je connais la situation ! Mme Procaccia a évoqué les abus, du type secrétaire particulier à domicile. Il faut soutenir cette mesure de justice sociale. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)


Ainsi M. Godefroy a pu défendre son point de vue, que l'on peut qualifier de mesuré et pragmatique, tandis que M. Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a confondu le soutien scolaire avec Acadomia, en l'opposant à l'Éducation Nationale, avant de prétendre que l'enseignement à domicile n'intéresse que les plus favorisés.
Tout cela en usant d'un argument d'autorité que l'on peut résumer à ceci : « j'ai été professeur, donc je sais de quoi je parle ».

Qu'il me soit permis de considérer que ce point de vue est désarmant d'angélisme.

Car enfin l'idée qu'il suffirait de porter des coups au soutien scolaire particulier pour améliorer le sort réservé à l'Éducation Nationale n'est qu'une vue de l'esprit, qui fait penser à l'image connue : « si l'on a cassé le thermomètre, il n'y a plus de fièvre ».
Et l'affirmation que seules des familles aisées font appel au soutien scolaire est tout simplement fausse.
Pour ma part, j'ai dans mon public de parents un cuisinier (mais pas un chef étoilé), des aides-soignantes, une comptable, un technicien de maintenance, des secrétaires, et même des professeurs de l'Éducation Nationale. D'ailleurs, certains de mes élèves viennent vers moi via mon réseau d'enseignants.
Il m'est également arrivé d'intervenir dans des familles mono-parentales vivant en Habitat à Loyer Modéré.
Ces familles font un effort de dépense conséquent car elles misent sur l'avenir de leurs enfants.
J'ai avec eux un contrat moral qui porte sur le suivi de leurs enfants jusqu'à la fin de l'année scolaire, avec pour certains l'échéance du baccalauréat et j'aimerais bien qu'on m'aide à leur expliquer qu'après Noël, le coût de mes prestations augmentera subitement de moitié.


Finalement vers 11 heures 15 ce matin, le PLFSS a été rejeté dans sa totalité et c'est en cela que l'espoir a été de courte durée, puisque de facto, cela revient à rendre caducs tous les amendements, dont celui de suppression du forfait.

D'après plusieurs sources concordantes, le projet de loi dans son ensemble devrait dès mardi prochain être soumis à une commission mixte paritaire de 7 sénateurs (dont Godefroy) et 7 députés.
Espérons que le point de vue du sénateur Godefroy sera prépondérant.



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Lien :
Le débat au Sénat : http://www.senat.fr/cra/s20121114/s20121114_1.html#par_85